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Rezumat articol ediţie STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI
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Autori: JUANITA GOICOVICI.
DOI: 10.24193/SUBBiur.64(2019).4.3
Published Online: 2019-12-31
Published Print: 2019-12-31
pp. 68-88
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L’article est concentré autour de l’idée selon laquelle les divergences conceptuelles notables entre la vision du législateur français et celle du législateur roumain en matière d’effets de l’accord de préférence, ainsi que la consécration récente en droit français du droit d’action interrogatoire dont le titulaire est l’acheteur potentiel font glisser la discussion vers la question d’efficacité juridique d’un tel mécanisme. En droit français des contrats, l’accord de préférence ou le pacte de préférence est un type d’avant-contrat selon lequel une personne s’engage envers une autre qui accepte d’être le titulaire du droit potestatif d’option, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. La définition peut être retenue pour le droit civil roumain de la vente aussi ; quand même, les divergences s’avèrent importantes du point de vue des sanctions applicables pour la violation du pacte, ainsi que du point de vue de la récente consécration en droit français de l’action interrogative, inconnue en droit roumain des contrats civils. Les similitudes caractérisant les deux systèmes de droit civil visent essentiellement la nature juridique de l’obligation du promettant, qui ne consiste pas en une obligation de faire ou d’adresser une offre de contracter au bénéficiaire, mais consiste en une obligation de proposer en priorité au bénéficier du pacte, l’offre (de vente, de bail, d’agence etc.) s’il venait à en faire une. L’analyse proposée dans les paragraphes suivants est focalisée sur les différences substantielles entre les deux mécanismes, celui de l’action interrogative en droit civil français âpres la reforme de 2016 et, d’autre coté, la solution proposée par le législateur roumain, de consacrer l’existence d’une condition suspensive affectant la vente finale. En droit roumain, dans intervalle pendente conditionae, le vendeur promettent du pacte est le propriétaire du bien sous la condition résolutoire d’exercice du droit d’option du bénéficier du pacte, bien que l’acheteur est considéré d’avoir ses droits affectés par la condition suspensive du non-exercice du droit d’option du bénéficiaire.
Mots-clés : accord de préférence, action interrogatoire, substitution de l’acheteur, droit potestatif, droit d’option.
