The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2002  
         
  Article:   ABOUT CONTRACTUAL DISCIPLINE AND FRIENDLY DICTATORSHIP.

Authors:  PAUL VASILESCU. 		 
       
         
  Abstract:  De la discipline contractuelle et de la dictature amiable. Bref. Parfois il n’est pas suffisant de vouloir, encore faut-il le pouvoir; un effort ne vaut rien en soit si le résultat demeure irréalisable ou dérisoire. Tout cela arrive à législateur roumain quand il veut ordonner la vie privée et le circuit civil. Désespéré par le chaos existant dans les rapports contractuels, par le fait que la parole donnée ne vaut presque rien pour personne, par la réalité qu’un contrat reste toujours un bout de papier sans valeur, le législateur est entré en lice conventionnelle. Mais l’effet n’est pas celui escompté. La loi no. 469/2002 (regardant quelques mesures pour le renforcement de la discipline contractuelle) n’a réussi qu’agmenter la confusion terminologique, aussi que renforcer la puissance de l’Etat en rapports privés, en faisant de l’inexécution d’un contrat une faute contraventionnelle et en laisant, par ceci, les cocontractants à la merci du fisc qui a la possibilité de punir administrativement l’inexécution d’un contrat civil ou commercial. Cette voie, empruntée par le législateur, se dirige-t-elle vers l’économie de marché ou bien vers un cul-de-sac? L’article n’est qu’une sonnette d’alarme tirée, peut-être, trop tard. A bon entendeur salut!  
         
     
         
         
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