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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Considérations sur l’effet direct du droit communataire. L’effet direct représente un trait définitoire des relations entre le droit communautaire et le droit national des Etats membres, à côté de la supériorité du droit communautaire. Bien qu’il ne caractèrise pas exclusivement le droit communautaire, se rencontrant aussi en droit international public, ce qui différencie fondamentalement les deux ordres juridiques à cet égard est le caractère de règle de l’effet direct en droit communautaire, ainsi que le fait que son fondement juridique est différent: tandis qu’en droit international l’effet direct doit ressortir de l’intention explicite des parties, en droit communautaire les objectifs de la norme en discussion – c’est-à-dire l’intention implicite des parties – constituent le critère qui guide la Cour de Justice pour établir si une disposition, soit-elle de droit originaire ou dérivé, a ou non un effet direct; autrement dit, tandis qu’en droit international l’effet direct doit être prouvé, les exceptions n’étant pas présumées, en droit communautaire il est présumé. Justement parce que les traités constitutifs des Communautés Européennes se sont proposé de créer plus que des organisations internationales de coopération, c’est-à-dire des structures d’intégration économique, l’effet direct est une nécessité pour le droit communautaire, une de ses conditions existentielles. N’étant toutefois pas prévu par les traités (à l’exception des règlements), il a été dégagé par la jurisprudence de la Cour de Justice, qui a marqué ainsi des pas décisifs dans le sens de l’intégration des Etats. Par le biais de l’effet direct les citoyens des Etats deviennent de véritables justiciables du droit communautaire. |
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