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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Sur l’inconstitutionnalité des dispositions de l’art. 112’ du code pénal de 2009 et de l’art. 118’’ du code pénal de 1969. Dans le présent article nous nous proposons de montrer que l’art. 112’ du Code Pénal 2009 et l’art. 1182 du Code pénal 1969, dispositions qui prévoient la confiscation étendue, sont contraires à la Constitution roumaine, plus précisément à l’art. 1 paragraphe 3, à l’art. 44, paragraphes 8 et 9, à l’art. 21 paragraphe 3 et à l’art. 23, paragraphe 11 de la loi fondamentale. La confiscation étendue a été introduite dans la législation pénale roumaine dans le contexte de la lutte contre certains types de délits, par exemple le proxénétisme, le trafic de la drogue, le trafic des personnes, le blanchiment d’argent, le terrorisme, la corruption, l’évasion fiscale etc. La législation roumaine a été adoptée pour appliquer la législation européenne en la matière, à savoir la Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil ; ultérieurement, le Conseil et le Parlement de l’Union ont remplacé la Décision-cadre par la Directive 2014/42, celle-ci ayant essentiellement le même contenu. Mais, considérant la primauté du droit de l’Union sur le droit national, une constatation d’inconstitutionnalité des dispositions légales mentionnées ne résoudrait pas le problème, une invalidation de la Directive par la Cour de Justice de l’Union, pour non-conformité avec la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union et avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme, étant nécessaire. A défaut, l’abrogation de la Directive par les institutions compétentes s’impose.
Mots clé : confiscation étendue, confiscation spéciale, inconstitutionnalité, Code pénal, Constitution, décision-cadre, directive, Charte des Droits Fondamentaux, Convention Européenne des Droits de l’Homme |
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