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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Quelques aspects concernant la compétence matérielle des tribunaux comme instances de premier degré en matière de partage successoral, selon le nouveau code de procédure civile. Traditionnellement, les demandes successorales à coté de celles concernant le partage judiciaire attiraient la compétence matérielle des tribunaux, en tant qu’instances de premier degré.Le Code de Procédure Civile 2010 introduit la plénitude de compétence des tribunaux, ceux-ci solutionnant toutes les demandes qui ne sont pas, par loi, solutionnées par d’autres instances. Par conséquent, on pose le problème de clarifier les limites du partage successoral en déterminant la compétence matérielle des tribunaux et des tribunaux de grande instance. La conclusion : les tribunaux sont investis seulement avec la demande de partage proprement dite, dans les conditions où celle-ci a le privilège d’être la demande principale, étant accompagnée ou pas par des demandes accessoires où qui dépendent de sa solution, telles celles prévues par l’art. 983, 984 du Code de Procédure Civile 2010. Cuvinte cheie: Noul Cod de Procedură Civilă , plenitudine de competenţă a tribunalelor , competenţa de atribuţiune a judecătoriilor, cererile de împărţeală judiciar , procedura prealabilă , timbraj Mots clés : Nouveau Code de Procédure Civile, plénitude de compétence des tribunaux de grande instance, compétence d’attribution des tribunaux d’instance, les demandes de partage judiciaire, la procédure préalable, timbrage
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