The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

The summary of the selected article appears at the bottom of the page. In order to get back to the contents of the issue this article belongs to you have to access the link from the title. In order to see all the articles of the archive which have as author/co-author one of the authors mentioned below, you have to access the link from the author's name.

  
       
         
    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 3 / 2009  
         
  Article:   FUNDAMENTALS OF SUCCESSIONAL RESERVE / FUNDAMENTELE REZERVEI SUCCESORALE.

Authors:  DIANA BERE. 		 
       
         
  Abstract:  Les fondements de la réserve successorale. La propriété a eu toujours un rôle extrêmement important pour l’existence humaine. De plus, sa fortune devient plus qu’importante au décès du titulaire du droit. Les réglementations spécifiques aux différents systèmes juridiques se tournent sur deux institutions : la liberté testamentaire absolue et la réglementation légale de la succession. La plus stricte limitation de cette liberté est représentée par la réserve successorale. La raison principale de cette étude découle d’une part de la ténacité qui caractérise cette institution et qui apparemment reste inerte face au dynamisme du droit, et, d’autre part, du caractère restrictif de la réglementation de la réserve dans notre système. Afin de qualifier dans une telle manière les règles successorales roumaines, on a considéré nécessaire de jeter un coup d’œil sur l’analyse des fondements du ce mode de réglementation, aussi dans le droit roumain, que dans une perspective historique et comparée. Ainsi, on a arrivé à observer le parcours suivi par les changements dans le domaine de la transmission successorale, en relevant le fondement religieux, économique ou affectif en fonction du contexte socio-historique. En dépit des influences exercées par les changements du plan social, l’institution de la réserve attire encore bien des soutenants. Enfin, le fondement pourrait être en présent intellectuel avec toutes les conséquences dans le plan normatif.

Mots clés: réserve successorale, liberté testamentaire, systèmes de transmission successorale, fondements de la transmission
 
         
     
         
         
      Back to previous page