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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: 360-365. Des chiffres plus forts que tous les mots ? En réalité il s’agit de quelques articles que le nouveau Code civil roumain de 2009 a pu croire consacrer au régime matrimonial de la séparation de biens. Tout cela d’après près une moitié de siècle où tout autre régime matrimonial que celui de la communauté légale, unique, égalitaire et impératif, fut farouchement imposé par l’ancien code de la famille de 1954. Point question ici de s’interroger sur l’appétence pratique des gens mariés pour un autre régime que celui légal (de communauté), mais de dénouer le sens des normes qu’on peut utiliser afin d’accomplir la séparation patrimoniale des époux durant leur mariage. Ainsi, on va analyser le début du régime, tout en regardant à la source conventionnelle du régime, mais aussi vers d’autres moyens, tels que la séparation judiciaire de biens, dont l’effet essentiel est l’indépendance patrimoniale et la gestion absolue libre des conjoints. Les effets de la séparation, quelle que soit son origine, seront traités pour observer le degré de liberté dont les époux jouissent. À cet égard, il convient d’engager un parallèle entre la séparation et le défaut virtuel de toute communauté matrimoniale, d’autant plus que le code civil contient une disposition (l’ar. 320) imposant la liquidation de tout régime, qu’il soit communautaire ou pas. En fin de compte, on va passer en revue les voies à emprunter pour mettre un terme à la séparation matrimoniale, tant au cours du mariage qu’au moment où il cesse. Mots clés : régimes matrimoniaux, séparation des biens, époux |
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