The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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Considérations sur le droit de l’usufruitier sur les dividendes. A partir des dispositions du droit commun qui régissent la constitution de l’usufruit sur les actions, l’article analyse les effets fiscaux de cette opération dans les diverses hypothèses dans lesquelles l’usufruitier peut se trouver.
Si, du point de vue juridique, l’usufruit sur les actions peut présenter des avantages aussi bien pour l’usufruitier que pour le nu propriétaire, du point de vue fiscal ces avantages sont estompés, parce que l’usufruitier est toujours tenu de payer l’impôt sur les dividendes, même si, dans une situation pareille, cette obligation n''incombait pas au nu propriétaire.
D’une perspective juridique, l’usufruit sur les actions semble être un mirage dont les avantages sont partiellement anéantis par l''identification du régime fiscal applicable, qui est d''ailleurs susceptible de limiter l’utilisation de cet instrument juridique.
Mots-clés: usufruit, actions, dividendes, impôt sur les dividendes, directive filiale mère