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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Le respect des droits de la défense implique que les parties à un procès puissent prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et en discuter le contenu et l’incidence sur le litige. Ce droit peut entrer en conflit avec d’autres valeurs fondamentales.
En droit pénal, il est possible de recueillir des témoignages de manière anonyme, pour assure la sécurité des témoins.
En contentieux administratif, certains documents sont protégés par un secret légal. Ce secret est absolu en Belgique, pour les communications entre le cabinet du Roi et les ministres.
Le secret médical oppose fréquemment les médecins, qui refusent de divulguer des informations relatives à l’état de santé de personnes en cause dans un litige, aux juridictions, qui estiment que ces informations doivent être versés au dossier si c’est nécessaire pour trancher un litige.
Les documents issus d’une instruction répressive peuvent être produits en justice avec l’autorisation du procureur général près une cour d’appel ou du procureur fédéral.
Les documents «classifiés», auxquels la loi attribue un caractère secret ne peuvent pas être produits tels quels, mais le contenu doit être porté à la connaissance du juge et des parties lorsque c’est nécessaire pour apprécier la légalité d’un acte administratif.
En ce qui concerne les documents que les lois sur la transparence administrative autorisent à soustraire à la publicité, ils doivent être communiqués à la juridiction, mais cachés aux parties.
Pour les secrets de fabrication et les secrets commerciaux, la Cour constitutionnelle belge et la Cour de justice des Communautés européennes estiment toutes deux qu’aucun document ne peut être soustrait aux juges, mais que certains d’entre eux peuvent ne pas être communiqués aux parties. La Cour constitutionnelle rattache la protection des secrets d’affaires au respect du droit à la vie privée, comme l’avait fait la Cour européenne des droits de l’homme, mais en allant plus loin qu’elle. La Cour de justice des Communautés européennes base son raisonnement également sur le respect de la vie privée et, en outre, sur les directives relatives aux recours en matière de passation des marchés publics.
L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l''''Union européenne – qui garantit «le droit d''''accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires» – fournira à cette jurisprudence une base plus adéquate.
Mots clés:documents confidentiels, droit belge, contentieux administratif, droit de la défense |
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