The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2009  
         
  Article:   DISCUSSIONS AND PROPOSALS TO AMEND THE ORGANIC LAW OF LOCAL PUBLIC ADMINISTRATION SPHERE / DISCUŢII ŞI PROPUNERI DE MODIFICARE A LEGISLAŢIEI ORGANICE DIN SFERA ADMINISTRAŢIEI PUBLICE LOCALE.

Authors:  IORDAN NICOLA.
 
       
         
  Abstract:  Discussions et propositions de modification de la législation organique concernant l’administration publique locale. 2008, une année éléctorale, a été riche en réglementations concernant ce domaine. Cet article propose une analyse de ces réglementations – fréquemment criticables, – mais aussi un arrêt sur la modalité de les inscrire dans le cadre général normatif. Ce dernier problème doit être pris en considération parce que les réglementations spéciales nombreuses en la matière, tout comme la technique legislative déficitaire de notre législateur ont fait que quelques dispositions nouvelles soient contradictoires. Une première question qui peut être remarquée est que plusieurs réglementations éléctorales ont été adoptés à l’aide des ordonnances d’urgence du gouvernement, procédé qui souleve un doute sur leur constitutionnalité, car c’est difficile d’imaginer comment pourrait prouver le Gouvernement l’urgence qui a imposé leur édiction. S’impose aussi une analyse détaillée de la modalité de modification de la loi principale en matière d’administration publique locale – la Loi no. 215/2001 – surtout en ce qui concerne l’introduction de la procédure d’élection directe, par la population du départament, du Président du Conseil Départemental.

Mots clés: administration publique locale, reglémentations électorales, ordonnance d''urgence, loi de l’administration publique locale
 
         
     
         
         
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