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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Quelques arguments qui soutiennent la solution de principe adoptée le 26 mai 2008 par les juges de la Section de contentieux administratif et fiscal de la Haute Cour de Cassation et de Justice concernant l’enlèvement des dispositions de l’article 4 alinéa 1 de la Loi no. 544/2004 du contentieux administratif modifié par la Loi no. 262/2007, et des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la Loi no. 262/2007, dans le cas des actes administratifs individuels émis antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi no. 554/2004. L’auteur analyse la possibilité des juges nationaux d’écarter l’application de l’article 4 alinéa 1 de la Loi no. 554/2004 et de l’article 2 alinéa 2 de la Loi no. 262/2007, qui prévoient la possibilité de contester, par la voie de l’excéption d’illégalité, des actes administratifs individuels émis avant l’entrée en vigueur de la Loi no. 554/2004.
À notre avis, cette possibilité est offerte au juges nationaux par les réglementations internationales qui, selon la Constitution de la Roumanie, ont priorité devant les lois internes. Ainsi, à la réglementation actuelle de l’exception d’illégalité s’opposent, d’une part les prévisions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant le droit à un procès équitable et, d’autre part, les prévisions de la Carte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne concernant le principe de la sécurité juridique. En ce sens, on peut apporter des arguments tant de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que de celle de la Cour de Luxembourg.
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