The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2009  
         
  Article:   IRREVOCABILITY AND REVIEW THE LEGALITY OF THE DECREE OF PARDON – INDIVIDUAL ADMINISTRATIVE ACT / DESPRE IREVOCABILITATEA ŞI CONTROLUL DE LEGALITATE A DECRETULUI DE GRAŢIERE – ACT ADMINISTRATIV INDIVIDUAL.

Authors:  LUCIAN CHIRIAC. 		 
       
         
  Abstract:  Sur l’irrévocabilité et le contrôle de la légalité du décret de grâce – acte administratif individuel. Le présent article analyse quelques problèmes liés aux décrets de grâce émis par le Président de la Roumanie dans l’exercice de ses attributions. Ces problèmes ont été soulévés dans la jurisprudence relativement récemment, depuis l’apparition du Décret no. 1164/2004 mais, surtout, du Décret no. 1173/2004. Le premier de ces problèmes concerne la possibilité de révoquer un decret de grâce, la conclusion à laquelle on arrive après l’analyse de sa révocabilité étant celle qu’un tel décret – acte administratif individuel – est irrévocable après sa publication dans le Moniteur Officiel, parce qu’une telle publication signifie sa réalisation matérielle et constitue une exception du principe de la révocabilité des actes administratifs. En tenant compte de cette chose, un décret ultérieur qui révoquerait un décret de grâce est frappé d’illégalité évidente, pouvant être considéré comme inexistent. Un autre problème est la possibilité de vérifier la légalité du décret la grâce par les instances de contentieux administratif. Un tel contrôle est possible, car le décret de grâce ne peut être inscrit parmi les fins de non-recevoir. Enfin, on se pose aussi le question si le fait que ce décret est contresigné par le Premier Ministre ne le transforme en un acte administratif complexe. En tenant compte que la signification d’une telle contresignature ne peut être que celle que, par là, le Premier Ministre s’assume l’obligation de l’exécution de l’acte, le décret de grâce reste un acte administratif simple.  
         
     
         
         
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