The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

The summary of the selected article appears at the bottom of the page. In order to get back to the contents of the issue this article belongs to you have to access the link from the title. In order to see all the articles of the archive which have as author/co-author one of the authors mentioned below, you have to access the link from the author's name.

 
       
         
    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2009  
         
  Article:   COVERAGE OF UDICIAL INTERPRETATION OF THE PRINCIPLE OF NON-DISCRIMINATION IN CASES OF CAREER MAGISTRATES / REFLECTAREA JURISPRUDENŢIALĂ A PRINCIPIULUI NON-DISCRIMINĂRII ÎN LITIGIILE PRIVIND CARIERA MAGISTRAŢILOR.

Authors:  GABRIELA BOGASIU.
 
       
         
  Abstract:  La réflexion jurisprudentielle du principe de la non-discrimination dans les litiges concernant la carrière des magistrats. Le présent article analyse l’incidence du principe de non-discrimination en matière d’accès à la magistrature et à la carrière de juges et de procureurs vu par la jurisprudence récente de la Section de contentieux administratif et fiscal de la Haute Cour de Cassation et de Justice, à partir de l’hypothèse que la pratique judiciaire est le premier récepteur de la dynamique du phénomène administratif et qu’elle est posée plus rapidement en face de la provocation d’encadrer du point de vue juridique certaines réalites inédites, qui vont, ultérieurement, être fitrées par la doctrine. Consacrée par de nombreux instruments juridiques nationaux et internationaux et de plus en plus fréquemment invoquée dans la pratique administrative et judiciaire, l’application du principe de la non-discrimination donne naissance à des débats concernant des sujets comme: le contenu du concept de non-discrimination, les critères selon lesquels on peut retenir une conduite discriminatoire, le traitement égal devant les instances judiciaires et les autorités publiques. Une différence de traitement est discriminatoire si elle n’a pas une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle n’a pas un but légitime ou s’il n’a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés et le but poursuivi. En tenant lieu de conclusions, la fin de l’article est une invitation à la reflexion sur certains problèmes toujours actuells concernant le rôle de l’instance de contentieux administratif et les mécanismes desquels elle dispose pour “dire la verité”, sur le rapport entre la loi, le droit et la morale et, surtout, sur les moyens de contribution du juge à l’harmonisation de ces concepts.  
         
     
         
         
      Back to previous page