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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Brèves considérations sur les apports en nature au capital social. L’article ci-dessous offre une analyse doctrinaire sur la notion du capital social de la société commerciale, sur la façon de mise en évidence de celui-ci dans la comptabilité et sur la corrélation entre la capital social et les biens constitués en apports par les associées. Les considérants exposés mettent en valeur de manière critique la pratique existante dans la matière, en conformité avec laquelle le régime juridique attribué aux biens acquis par la société au titre d’apport au capital social ne peut pas subir de modifications sans une préalable « intervention » dans l’acte constitutif, à savoir « le remplacement » de ceux-ci en capital. Afin de pouvoir la combattre, nous avons procédé à l’analyse de la notion de capital social dans son expression juridique et économique, qui impose la séparation des apports dont il se constitue de leur relevance physique, matérielle, en faveur de celle strictement en termes de valeur, la seule ayant de l’importance et qui quantifie la dette que la société a envers ses propres associés, échéante le jour de la dissolution et liquidation de ladite, inconsidérément des causes réglementées par la loi. Tout en comprenant de cette manière la signification des apports au capital, il devient évident que tant que la valeur totale du capital trouve une correspondance dans le patrimoine de la société, on peut considérer comme accomplie la condition de la loi portant sur l’obligation de maintenir intact le capital social, inconsidérément du fait que les biens apportés se trouvent ou non dans le patrimoine ou qu’ils aient été amortis ou non. |
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