The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2005  
         
  Article:   ESSAY ON THE RESPONSIBILITY INSURER IN THE COMPULSORY MOTOR INSURANCE / ESSAI SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR DANS L’ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE.

Authors:  IRINA SFERDIAN. 		 
       
         
  Abstract:  La loi roumaine sur les assurances et réassurances institue, comme unique forme obligatoire d’assurance, l’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages engendrés aux tiers par les accidents de véhicules. Le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile appartient au groupe des contrats forcés, le législateur en imposant aux parties aussi bien la conclusion que les effets. Dans ses efforts d’harmonisation avec l’acquis communautaire, notre législation stipule, en faveur du tiers victime de l’accident routier, une action directe dirigée contre l’assureur de responsabilité civile. Le but du présent travail a été de fonder la responsabilité de l’assureur sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, en faisant la critique de la conception selon laquelle il s’agirait d’une responsabilité civile indirecte, par subrogation dans l’obligation de dédommagement que l’assuré a envers le tiers. Dans notre opinion, l’assureur est un promettant dans le bénéfice du tiers endommagé, sa responsabilité étant directe, de nature contractuelle, et non pas indirecte, par subrogation. L’intervention du législateur ne fait que de consolider le fondement contractuel de ce type de responsabilité.  
         
     
         
         
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