The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 2 / 2003  
         
  Article:   CONSIDERATIONS ON THE CONVENTIONALLY CESSION OF CONTRACT.

Authors:  .
 
       
         
  Abstract:  Des considerations concernant la cession conventionelle de contrat. Toute discussion sur la cession conventionelle du contrat reste tributaire à la conception dont on adopte sur son régime juridique. En dépit des tous les débats, jurisprudentielles et doctrinaires, contradictoires elle est admisible et peut être conçue comme autonome. On a ici une cession d’une position contratuelle, le cessionaire obtenant en conséquence un ensemble complex de droits, obligations et prérogatives qui lui offrent la qualité de partie contratuelle. Le consentement du cédé n’est pas une condition de validité, le contrat étant – en principe – cessible dans les cas prévus par la loi ou à la suite d’une authorisation de la prat du cédé. La cession a un effet translatif, en permetant aussi la continuation des relations contratuelles avec le nouveau contractant.  
         
     
         
         
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