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The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
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Abstract: Les conséquences patrimoniales du divorce, sous l’influence de la CEDH. Il est à peine exagéré de dire que l’arrêt Mazurek du 1er février 2000 a provoqué un véritable choc culturel chez les notaires et les civilistes français qui croyaient leur discipline à l’abri de toute influence de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Néanmoins, tous les spécialistes de droit patrimonial de la famille non peut-être pas encore pris conscience de l’ampleur des dangers européens qui les menacent. Aussi, au moment de l’annonce d’une nouvelle réforme du divorce, il a semblé utile d’examiner si les conséquences patrimoniales de cette cause de dissolution du mariage répondaient aux exigences de la CEDH. En dépit de quelques arrêts de la Cour de cassation qui ont retenu des applications audacieuses de l’art. 5 du prot. n° 7 relatif à l’égalité entre époux et du principe de non discrimination combiné avec l’art. 1er du prot. n° 1 consacrant le droit au respect des biens, il semble que,en ce domaine, le chemin vers une parfaite conventionnalité soit encore jonché d’obstacles. Les plus difficiles à lever seront sans doute la durée excessive de la liquidation du régime matrimonial, les modalités de révocation des avantages matrimoniaux et la constitution d’un capital par transfert en pleine propriété des biens du débiteur de la prestation compensatoire. |
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