| |
The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary
The summary of the selected article appears at the bottom of the page. In order to get back to the contents of the issue this article belongs to you have to access the link from the title. In order to see all the articles of the archive which have as author/co-author one of the authors mentioned below, you have to access the link from the author's name. |
|
| |
Abstract: Une vision cohérente de l’activité des autorités publiques sur les biens qu’elles détiennent. L’administration mise face à face avec les biens. Surtout ses biens à elle, mais aussi les biens privés. Peut-on identifier, à partir de l’analyse de ses actions, une conduite fondée sur certains principes et cohérente? Notre article propose justement une réponse à cette question.
Tout d’abord, l’administration doit mettre en valeur les biens affectés à une utilité publique: une règle simple et archiconnue dit que la totalité de ses biens, le domaine public, est inaliénable. Mais, malheureusement, l’administration trouve souvent des modalités (fréquemment illicites) d''enlever la protection du régime domanial afin de les aliéner. Parfois, même le législateur lui donne un coup de main en ce sens.
Ensuite, l’administration doit résoudre les problèmes posés par ses biens relevant de la propriété «privée». Une autre règle simple affirme que ceux-ci sont gouvernés par le droit commun. Mais par exemple, comment un préfet pourrait-il aliéner son siège social - le bâtiment de la préfecture - construit avec des ressources financières extrabudgétaires? Un tel immeuble semble plutôt inaliénable, du moins en fait. Mais alors, pourquoi n’appartient-il pas à la propriété publique?
Enfin, l’administration, alors qu’elle veut développer ses projets, rencontre souvent les biens des particuliers, qui lui sont nécessaires. Elle recourt à l’expropriation, qui se déroule soit trop lentement, soit trop vite. Dans la plupart des situations, les particuliers se sentent lésés par les abus de l’administration et ils s’adressent à la justice, mais, en même temps, l’intérêt public est affecté aussi, parce que les travaux d’utilité publique traînent ou même n’avancent point.
Peut-on donc caractériser l’activité de l’administration en ce qui concerne les biens comme cohérente et conséquente? Malheureusement, la réponse ne peut être que négative. Du moins pour l’instant.
Mots-clefs: administration, propriété publique, afféctation, inaliénabilité, cohérence
|
|
