The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 1 / 2006  
         
  Article:   THE CONTRACTUAL RESPONDS FOR THE ACT TO A THIRD PERSON.

Authors:  DAN D. ILINCA. 		 
       
         
  Abstract:  La résponsabilité contractuelle pour le fait d’autrui représente un domain trés intéressant, mais qui a donné tant des polémiques en ce qui concerne son existence. Selon l’article 969 du Code civil roumain, premier alinéa, “Les conventions legallement conclues ont pouvoir de loi pour les parties contractantes”, en faisant superflu, grâce à l’extreme puissance que le texte dégage, chaque essai de faire comprendre ce thème. L’existence de quelques cas de résponsabilité contractuelle pour le fait prévus par la loi et, au même temps, l’expansion continue des groupes des conventions et du phénomène de socialisation des risques, démontrent qu’une telle discution est plus que nécessaire. Un regard sinthétique sur les causes, sur les cas de résponsabilité contractuelle pour le fait d’autrui légallement réglémentés, les fondements de cette résponsabilité, les actions directes, les groupes de conventions, tout cela représentent une plaidoirie à l’appui de la reconnaissance doctrinaire et, peu à peu, jurisprudentielle, de l’existence d’une résponsabilité contractuelle pour le fait d’autrui.  
         
     
         
         
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