The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 1 / 2006  
         
  Article:   SOME CONSIDERATIONS ON THE CONTRACTUAL ARRANGEMENTS OF SPOUSES IN FAMILY LAW PROPERTY OF THE REPUBLIC MOLDOVA.

Authors:  VEACESLAV PÎNZARI.
 
       
         
  Abstract:  Quelques considérations sur le régime contractuel des biens des époux en droit de la famille de Moldavie. L’actuelle législation familiale de la République de Moldavie réglemente le régime contractuel auprès du régime légal des biens des époux. A notre avis, la réglementation actuelle du contrat matrimonial présente de sérieuses déficiences qui doivent être éloignées le plus vite possible. En ce qui concerne l’analyse de cette institution dans la littérature de spécialité, on constate l’existence des controverses. Les points de vue des auteurs diffèrent notamment en ce qui concerne les caractères juridiques du contrat matrimonial ; cette situation mène à des confusions dans la pratique sur le régime juridique de ces actes, sur leur exécution, modification ou résiliation etc. Comme argument, on cité quelques déficiences qu’on trouve dans la réglementation légale et on vient avec une série de propositions de lege ferenda en vue de les écarter.  
         
     
         
         
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