The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 1 / 2006  
         
  Article:   COMPETENCE OF THE COURT OF JUSTICE.

Authors:  IOANA DRAGOMIR. 		 
       
         
  Abstract:  La compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. La Cour a le devoir d’assurer le respect de la loi dans l’interprétation et dans l’application du Traité. La Cour est composée d’un juge pour chaque Etat membre, c’est-à-dire à présent de 15 juges, et elle est assistée par huit avocats généraux. Ces chiffres seront modifiés après l’entrée en vigueur du nouvel élargissement. Les juges doivent être choisis parmi des personnes dont l’indépendance est au dessus de tout doute et qui possèdent les qualifications exigées pour leur nomination dans les plus hautes positions juridictionnelles dans leurs pays, ou des juristes dont la compétence est reconnue. Les juges et les avocats généraux sont nommés pour une période de 6 ans, par commun accord, par les gouvernements des états membres.  
         
     
         
         
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