The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Issue no. 1 / 2005  
         
  Article:   POSITIVE DISCRIMINATION OF WOMEN IN PENAL MATTERS.

Authors:  MIGUEL ÁNGEL BOLDOVA PASAMAR, ÁNGELES RUEDA MARTIN.
 
       
         
  Abstract:  La discrimination positive de la femme en matière pénale. Les auteurs analysent les modifications apportées au Code pénal espagnol par la Loi n. 1/2004 concernant des mesures de protection intégrale contre la violence de genre. Ladite loi a introduit des formes aggravées pour certaines infractions de violence, applicables lorsque la victime est ou a été l’épouse de l’auteur ou une femme qui se trouve ou s’était trouvée liée à celui-ci par un pareil lien affectif. Les auteurs mettent en évidence les problèmes que cette reforme peut soulever à l’égard des principes fondamentaux d’un Droit pénal moderne et proposent une interprétation des textes, en mesure de les rendre compatibles avec lesdits principes. Ainsi, les auteurs considèrent que les qualifications aggravées peuvent être retenues lorsque la violence s’est perpétrée dans le cadre d’une relation de domination exercée par l’homme sur la femme et lorsque les actes de violence ont été inspirés par des raisons discriminatrices.  
         
     
         
         
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