The STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI issue article summary

The summary of the selected article appears at the bottom of the page. In order to get back to the contents of the issue this article belongs to you have to access the link from the title. In order to see all the articles of the archive which have as author/co-author one of the authors mentioned below, you have to access the link from the author's name.

  
       
         
    STUDIA EUROPAEA - Issue no. 2 / 2001  
         
  Article:   SOURCES OF THE COMMUNITY LEGISLATION, THE HIERARCHY OF THE STANDARDS AND DISPUTE / LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA HIERARCHIE DES NORMES ET LE CONTENTIEUX.

Authors:  . 		 
       
         
  Abstract:  Les sources du droit communautaire représentent les actes juridiques qui composent l’ordre juridique communautaire. Nous pouvons distinguer 4 grandes catégories: le droit originaire, le droit dérivé, le droit complementaire et la jurisprudence de la Cour de Justice (ou les principes généraux du droit). Toutes ces sources sont hiérarchisées, l’ordre juridique des Communautés se ressemblant par cela à l’ordre juridique des Etats. Son respect, son application et interprétation uniformes sont assurés par la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance. Le contentieux communautaire comprend deux grands groupes de recours: les recours préliminaires et les recours directs. Les premiers ont pour objet l’interprétation ou la validité d’un acte communautaire qui est applicable dans un litige devant une juridiction nationale, celle-ci étant compétente pour solutionner le litige et les juridictions communautaires étant compétentes pour résoudre la question préliminaire (ou préjudicielle) du sens exact ou de la validité de l’acte communautaire impliqué. Les seconds sont en fait les actions directes qui peuvent être introduites devant la Cour ou le Tribunal. A part cela, il y a aussi d’autres procédures et des voies d’attaque contre les décisions des juridictions.  
         
     
         
         
      Back to previous page