Rezumat articol ediţie STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI

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    STUDIA IURISPRUDENTIA - Ediţia nr.2 din 2009  
         
  Articol:   NATURA JURIDICĂ A CONSILIULUI SUPERIOR AL MAGISTRATURII ÎN JURISPRUDENŢA ÎNALTEI CURŢI DE CASAŢIE ŞI JUSTIŢIE.

Autori:  EMANUEL ALBU. 		 
       
         
  Rezumat:  La nature juridique du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et Justice. Le problème de la nature juridique du Conseil Supérieur de la Magistrature a constitué un objet de recherche pour la doctrine roumaine mais, aussi, pour la doctrine occidentale, parce que dans la plupart des démocraties européennes un tel organisme est établi par la Constitution, apparaissant ainsi comme un vrai “gouvernement de la magistrature”. De même, la nature juridique de cette autorité constitutionnelle a été une provocation inévitable pour les praticiens du droit, étant, ainsi, évoquée par la jurisprudence, soit qu’il s’agisse de la juriprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice ou de celle de la Cour Constitutionnelle, soit qu’il s’agisse de celle du Conseil Supérieur de la Magistrature lui-même.
Tout d’abord, le Conseil Supérieur de la Magistrature, en saisissant la Cour Constitutionnelle pour la solution de quelques exceptions d’inconstitutionnalité qu’on avait invoquées en trois litiges disciplinaires jugés par ses sections, a considéré qu’elle est aussi une instance judiciaire dans le sens des dispositions de l’article 146 lettre d) de la Constitution et des prévisions de l’article 29 alinéa (1) de la Loi no. 47/1992, republiée, selon lesquelles seulement les instances judiciaires et celles d’arbitrage ont la compétence de formuler tde elles des saisies.
La Haute Cour de Cassation et de Justice, mais aussi la Cour Constitutionnelle, et, en plus, une partie significative de la doctrine ont décidé que, conformément à l’ordre constitutionnel actuel, le Conseil Supérieur de la Magistrature est une autorité publique située en dehors du pouvoir judiciaire qui, par la Haute Cour de Cassation et de Justice et par les autres instances judiciaires établies par la loi, accomplissent la justice en Roumanie.

  
         
     
         
         
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