| |
Rezumat articol ediţie STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI
În partea de jos este prezentat rezumatul articolului selectat. Pentru revenire la cuprinsul ediţiei din care face parte acest articol, se accesează linkul din titlu. Pentru vizualizarea tuturor articolelor din arhivă la care este autor/coautor unul din autorii de mai jos, se accesează linkul din numele autorului. |
|
| |
Rezumat: Vers un essai de franchissement de la dichotomie territoire économique unique-territoire juridique divers. L’européanisation de la législation pénale espagnole une fois sa majorité acquise en tant qu’État membre de l’U.E. Depuis que l’Espagne entra dans l’Union Européenne en 1986, la législation pénale, en général, et le Code Pénal, en particulier, ont souffert de nombreuses modifications sur l’autel de l’adaptation à la nouvelle réalité que l’intégration dans l’institution supranationale entraînait. De cette façon, le Code Pénal espagnol a été l’objet d’une très importante réforme en 1995 et, à partir de cette date, le texte législatif a été modifié à diverses occasions. À partir de ce moment-la, beaucoup de matières ont concentré l’attention de l’abondante normative communautaire et ont entraîné, a posteriori, une adaptation du texte punitif espagnol. Ainsi, des questions telles que l’intégrité et la liberté sexuelle des mineures et incapables, la corruption des transactions commerciales internationales, l’extranéité, la propriété intellectuelle et industrielle, le cybercrime, les mauvaises traitements des animaux, l’intrusion informatique... ont motivé le législateur espagnol à essayer de matérialiser les objectifs d’harmonisation avec la réglementation communautaire grâce à l’introduction de nouvelles figures (délits et contraventions) pénales ou grâce à la modification de celles déjà existantes. De toute façon, aujourd’hui la compétence en matière pénale fait encore partie de la souveraineté propre de chaque État membre. Telle compétence, en définitive, n’a pas encore été cédée à un organisme communautaire. |
|
