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Rezumat articol ediţie STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI
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Rezumat: La forme et la procédure d’adoption des décisions prises par le Conseil local. Cette étude assume la tâche d’analyser la forme des actes issus par le Conseil local, tout comme la procédure qui doit être suivie pendant leur élaboration. L’activité des conseils locaux, en tant qu’autorités locales délibératives, se concrétise par l’émission des arrêtés dont la nature juridique est celle d’acte administratif. L’élaboration des arrêtés du conseil local suppose un processus complexe au cours duquel interviennent des nombreuses opérations matérielles qui visent à impliquer les structures internes composées de spécialistes, en vue d’assurer l’efficacité et la légalité du processus décisionnel local. Cette analyse essaye de souligner l’importance particulière du rôle joué par la forme et la procédure en tant que parties de l’acte administratif et des arrêtés du conseil local, pour ce qui nous concerne. Il faut traiter la forme à l’écart de la procédure pour illustrer les deux significations différentes de la notion d’acte juridique: la forme évoque le contenu de l’acte, les mentions du papier – l’instrumentum – pendant que la procédure comprend les opérations inhérentes à la démarche juridique – le negotium – qui influencent sur la validité de l’acte. Ce que nous cherchons est d’identifier les raisons d’existence des différentes formalitées dans „la vie” des arrêtés du conseil local, et de démontrer leur utilité malgré la répulsion éprouvée par le publique. Par exemple, même si l’avis de la comission spécialiée du conseil local n’implique un partage de compétences, il vient s’ajouter au projet de l’arrêté, permettant au législatif local de fonder sa décision. |
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