Rezumat articol ediţie STUDIA UNIVERSITATIS BABEŞ-BOLYAI

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    STUDIA EUROPAEA - Ediţia nr.2 din 2001  
         
  Articol:   SURSE ALE LEGISLAŢIEI COMUNITARE, IERARHIA STANDARDELOR ŞI A LITIGIILOR / LES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LA HIERARCHIE DES NORMES ET LE CONTENTIEUX.

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  Rezumat:  Les sources du droit communautaire représentent les actes juridiques qui composent l’ordre juridique communautaire. Nous pouvons distinguer 4 grandes catégories: le droit originaire, le droit dérivé, le droit complementaire et la jurisprudence de la Cour de Justice (ou les principes généraux du droit). Toutes ces sources sont hiérarchisées, l’ordre juridique des Communautés se ressemblant par cela à l’ordre juridique des Etats. Son respect, son application et interprétation uniformes sont assurés par la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance. Le contentieux communautaire comprend deux grands groupes de recours: les recours préliminaires et les recours directs. Les premiers ont pour objet l’interprétation ou la validité d’un acte communautaire qui est applicable dans un litige devant une juridiction nationale, celle-ci étant compétente pour solutionner le litige et les juridictions communautaires étant compétentes pour résoudre la question préliminaire (ou préjudicielle) du sens exact ou de la validité de l’acte communautaire impliqué. Les seconds sont en fait les actions directes qui peuvent être introduites devant la Cour ou le Tribunal. A part cela, il y a aussi d’autres procédures et des voies d’attaque contre les décisions des juridictions.  
         
     
         
         
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